Non classé

Nous attirons votre attention sur un article pédagogique de l’AUREP qui apporte, au travers de 11 questions-réponses, un éclairage utile sur les modalités d’application du nouveau régime temporaire de dons familiaux exonérés, issu de la dernière loi de finances et à l’origine de nombreuses interrogations. L’analyse proposée vise à clarifier plusieurs points pratiques, en s’appuyant sur les commentaires publiés au BOFiP-Impôts, lesquels nécessitent encore, sur certains aspects, des précisions ou des compléments. la suite sur le site de l’AUREP 👇 Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

NU-PROPRIETE Devenir nu-propriétaire: Quels avantages? Vous souhaitez investir dans l’immobilier et vous vous interrogez sur le statut de nu-propriétaire ? Avant de s’engager dans ce type d’investissement, il est préférable de connaître les caractéristiques de la nue-propriété, notamment les droits qu’elle confère sur le bien acquis, ainsi que ses avantages comme ses inconvénients. On répond à vos questions ! La nue-propriété : qu’est-ce que c’est ?            On parle d’achat immobilier en nue-propriété lorsque le bien acquis a fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire que le droit de propriété sur le bien est divisé entre : l’usufruitier qui peut occuper le bien ou l’utiliser pour percevoir des revenus, tels que des loyers par exemple le nu-propriétaire qui dispose du bien et peut ainsi procéder à sa vente.           Lorsque vous achetez un bien en nue-propriété, vous concédez donc l’usufruit à une tierce personne.           Toutefois, cet usufruit est cédé pour une période qui se limite dans le temps : 10 à 20 ans dans le cadre d’un programme commercialisé par un professionnel de la nue-propriété          Une fois cette période achevée, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de son bien. Il peut alors l’occuper  ou le louer ou le vendre. Devenir nu-propriétaire : quels avantages ? Les avantages de l’achat en nue-propriété sont multiples. Son premier avantage est de vous permettre d’acquérir un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur sur le marché. En effet, puisque vous ne bénéficierez pas de l’usufruit dans l’immédiat, mais seulement de sa nue-propriété, une décote sur le prix du bien vous est accordée, pouvant aller de 30 % à 50 %. Par ailleurs, durant toute la période de nue-propriété, les travaux d’entretien du bien sont à la charge de son usufruitier, qu’ils concernent les parties privatives comme communes. Devenir nu-propriétaire : quel inconvénient ? L’inconvénient de l’investissement en nue-propriété est l’impossibilité de percevoir des loyers durant toute la période de cession de l’usufruit. Ainsi, l’achat d’un bien en nue-propriété se distingue de l’investissement locatif, puisque vous ne pourrez pas escompter percevoir des loyers afin de rembourser un emprunt immobilier. Statut de nu-propriétaire : quelle fiscalité ? En ce qui concerne les impôts locaux, vous n’avez pas, en tant que nu-propriétaire, à vous acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, toutes deux à la charge de l’usufruitier. Par ailleurs, si vous souhaitez transmettre un bien en nue-propriété à un héritier, vous bénéficierez de droits de donation réduits, puisque calculés selon la valeur du bien en nue-propriété. Enfin, si vous devenez nu-propriétaire d’un bien, celui-ci n’intègre pas votre patrimoine immobilier qui détermine votre assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Exemple de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière pour un contribuable nu-propriétaire En 2020, vous êtes propriétaire de 3 biens immobiliers : Votre résidence principale, en pleine propriété, valant 400.000 € et bénéficiant d’un abattement forfaitaire de 30 %. Sa valeur à déclarer s’établit donc à 280.000 €. Une résidence secondaire, en pleine propriété, valant 600.000 € et ne bénéficiant d’aucun abattement. Un bien acquis en nue-propriété, valant 500.000 €, non soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, la valeur de l’ensemble de votre patrimoine immobilier s’élève à 880.000 €, alors que l’impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros. Vous n’êtes donc pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière.

Les sportifs de haut niveau gagnent beaucoup d’argent, ce n’est pas un secret. Mais encore faut-il savoir le gérer. Alors que plusieurs stars ont été escroquées, des organismes se montent pour aider les sportifs à gérer les sommes parfois colossales gagnées pendant leur courte carrière. Dans le sport de haut niveau, la gestion financière devient un sujet primordial. Chaque année, des sportifs ou anciens sportifs se déclarent en difficulté financière. Une étude du cabinet Schips Finanz révèle qu’en France, 50% des footballeurs professionnels avaient dilapidé la fortune gagnée au cours de leur carrière quelques années seulement après leur retraite sportive. En Angleterre, on estime que 40% des joueurs sont ruinés cinq ans après la fin de leur carrière sportive. Et la proportion serait encore plus grande en NBA et en NFL où ce seraient respectivement 60 et 80% des joueurs qui se retrouveraient sans le sou à la suite de carrières professionnelles pourtant lucratives. Que ce soit dans le football, le basket, le handball et rugby, la grande majorité des sportifs de haut niveau touchent en réalité des salaires allant de 5.000 à 15.000 euros en moyenne par mois. Confier la gestion de leurs finances à un entourage qualifié constitué  de conseillers en gestion de patrimoine est donc d’une importance capitale.

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une série de mesures fiscales qui doivent s’appliquer progressivement à partir du 1er janvier 2024. Explications. PLF 2024 : où en est-on ? Le projet de loi de finances pour 2024 a été définitivement adopté le 21 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre par une partie des parlementaires. Prêt à taux zéro, éco-prêt à taux zéro, fiscalité sur les meublés de tourisme, partage de la valeur en entreprise, jeunes entreprises innovantes… Une série d’amendements adoptés ont modifié le projet de loi initial. Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023. Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales proposées par le texte du projet de loi de finances pour 2024. Elles ne seront applicables, dans leur version définitive, qu’après la promulgation du texte, prévue fin décembre 2023. Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat – Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite. Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l’administration fiscale et l’Ademe. La fiscalité du logement L’article 6 du projet de loi aménage la fiscalité du logement : Prêt à taux zéro : prolongé jusqu’en 2027, le PTZ est recentré pour limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles. Éco-prêt à taux zéro : prolongé jusqu’en 2027, l’éco-PTZ est simplifié et renforcé : couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés, hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations. Aide à l’accessibilité et à l’adaptation du logement : MaPrimAdapt’ entre en vigueur en 2024 pour les personnes aux revenus modestes ; le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements, prorogé, est recentré sur les ménages intermédiaires, avec un montant calqué sur MaPrimeAdapt’. Renforcement et élargissement de l’appui au logement locatif intermédiaire, étendu à l’ancien rénové. Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien. Livret A En 2024, aucun suspens en ce qui concerne le Livret A. Habituellement, le changement de son taux d’intérêt est surveillé comme le lait sur le feu tous les six mois, à l’occasion de ses deux révisions annuelles : le 1er février et le 1er août. C’est en effet ce taux – acté par le ministère de l’Économie sur proposition de la Banque de France – qui détermine la rémunération des quelque 400 milliards d’euros détenus sur ce livret réglementé par 55 millions de Français. Or, tout au long de l’année 2024, et même un peu au-delà (jusqu’au 31 janvier 2025), ce taux d’intérêt ne bougera pas : il est bloqué à 3% depuis le 1er août 2023 par le gouvernement, dans un souci d’équilibre entre la rémunération des épargnants et le coût des emprunts des bailleurs sociaux, que le livret A finance principalement. Il en va de même pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), dont le taux suit mécaniquement celui du Livret A depuis 2003.

Dans de nombreux contrats de prévoyance, la garantie des frais professionnels est oubliée ou d’un un montant trop faible, obligeant le praticien à retirer de son indemnisation en revenus une somme d’argent qui lui manquera pour sa vie privée. Frais professionnels Pour le besoin de leur activité, les professionnels libéraux doivent investir dans du matériel, l’entretenir, se déplacer, payer un loyer, cotiser, etc. Ces dépenses liées à l’activité sont appelées des charges professionnelles et bénéficient d’une déduction pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Prévoyance En tant que libéral, le régime social obligatoire dont vous dépendez n’offre pas une couverture suffisante permettant de maintenir son niveau de vie en cas de coup dur. Aussi, souscrire une prévoyance, lorsque l’on exerce une profession libérale, s’avère essentiel. Vous bénéficiez ainsi de garanties et de prestations en cas d’arrêt maladie ou invalidité. En outre, vous protégez votre famille en cas de décès. Alors combien coûte une prévoyance libérale ? Pourquoi y souscrire ? Quelles sont les garanties ? Comment choisir un contrat adapté ? Contactez-nous, nous avons avons les réponses !

Les bénéficiaires de l’épargne salariale peuvent décider de mettre leur épargne de côté, principalement dans deux types de placements que sont les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) et les Plans d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Cela leur permettra de faire fructifier leur épargne en profitant d’avantages fiscaux et sociaux avec, en prime, une aide financière de leur entreprise appelée l’abondement.   Taxation de l’épargne salariale Les sommes attribuées sous forme d’épargne salariale peuvent être directement perçues par les bénéficiaires ou investies sur des plans d’épargne salariale (principalement le PEE ou le PERECO) : ce choix a un impact sur la taxation de l’épargne salariale. Ainsi : Les sommes directement perçues par les bénéficiaires provenant de la participation, de l’intéressement sont imposables et doivent être intégrées dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Les sommes placées dans un PEE ou dans un PERECO sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds. Les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales (sous réserves de respecter les contraintes de chaque dispositifs). Elles supportent en revanche la CSG et la CRDS, au prélèvement de solidarité de 7,5 % soit un taux global de 17,2 %. Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont par contre exonérées de CSG et CRDS sur la participation, l’intéressement et l’abondement dès lors qu’elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français d’Assurance maladie. Quelles que soient leurs destinations, les sommes brutes versées au titre de l’épargne salariale sont amputées en amont par le forfait social payable par l’employeur. Son taux varie selon les situations. Besoin de renseignements complémentaires ? Contactez-nous. Participation et Intéressement versés dans un PEE ou un PERECO Abondement de l’employeur dans un PEE ou un PERECO Fiscalité de l’épargne salariale Imposition à l’impôt sur le revenu en cas de perception immédiate   Participation : exonération d’impôt dans la limite de 75 % du PASS, soit 32 994 € en 2023, en cas de versement dans un plan d’épargne salariale ou un CCB   Intéressement : exonération d’impôt dans la limite de 50 % du PASS, soit 21 996 € en 2023 en cas de versement dans un plan d’épargne salariale Exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à : 8 % du PASS si versement sur un PEE (soit 3 519,36 € en 2023) 16 % du PASS si versement sur un PERECO (soit 7 038,72 € en 2023) L’abondement ne peut pas dépasser 300 % des versements du bénéficiaire Charges sociales et CSG / CRDS Exonération de cotisations sociales Soumis à CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % Forfait social (employeur uniquement) Au taux de 20 % dans le cadre du régime normal Au taux de 16 % sur le PERECO plus (gestion pilotée par défaut, et 7 % du portefeuille est investi sur un plan d’épargne en action destiné au financement des PME) Supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et de l’abondement ainsi que pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement Epargne salariale et imposition pendant la phase de capitalisation Durant la phase de capitalisation, l’épargne salariale n’est pas soumise à imposition : les revenus distribués par les placements et les plus-values enregistrées sont exonérés d’impôt tout au long de cette phase, tout comme les prélèvements sociaux. Pour rappel, les sommes investies dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERECO) évoluent selon les supports de placements retenus et les formules de gestion sélectionnées. Certains sont sécuritaire et d’autres plus dynamiques et risqués à court terme. Epargne salariale et impôt lors de la récupération des capitaux Lors de la récupération des capitaux issus de l’épargne salariale, les revenus et plus-values enregistrées sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Cette taxation s’applique lorsque l’épargne salariale est récupérée dans les cas de déblocage anticipé autorisés par la loi, où lorsque le retrait des avoirs est disponible, à savoir après 5 ans pour le PEE, ou à l’âge de la retraite pour le PERECO. Lorsque les sommes investies sur un PERECO sont sorties en rente, elles sont imposées au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Seule une partie des revenus est à déclarer selon l’âge des bénéficiaires. Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont exonérées de prélèvements sociaux sur les plus-values.

La retraite des sportifs est un sujet délicat car il suppose d’anticiper rapidement, avec les bonnes solutions et le bon conseil, une carrière qui peut être très courte. Le monde sportif est un domaine très exigeant. Pour devenir un sportif de haut niveau, il faut s’impliquer dès sa jeunesse. Malheureusement, la carrière d’un sportif se termine aussi très tôt. Elle dure, en moyenne, quinze ans. Or, pendant sa carrière, il est rare que le sportif de haut niveau se focalise sur l’enjeu de préparer sa retraite. En général, il possède un revenu qui comble la plupart de ses envies et de ses besoins. Afin de conserver un train de vie similaire, pour lui et sa famille, il est important d’anticiper et préparer sa vie « d’après », sans attendre que l’heure de la retraite ne sonne. Investir une partie de ses revenus en vue de percevoir des revenus passifs à la fin de sa carrière est une bonne option. Nous avons les solutions et l’approche la plus fiable pour permettre aux sportifs de haut niveau de se préparer une retraite sereine pour profiter de la vie. Contactez-nous !

La fin de l’année approche mais il n’est pas encore trop tard pour réduire votre facture fiscale. Zoom sur le plan d’épargne retraite individuel (PERIN), qui vous permet de réaliser des économies d’impôt aujourd’hui tout en préparant votre retraite pour demain. Vous avez sans doute déjà pensé, lors de votre dernière déclaration de revenus, aux dépenses effectuées l’an dernier qui donnent droit à des réductions ou crédits d’impôts. En revanche, saviez-vous qu’il existe d’autres solutions pour optimiser votre imposition dès cette année ? En effet, vous pouvez choisir de souscrire un Plan d’Épargne retraite avant le 31 décembre 2021 afin de bénéficier sans attendre d’un avantage fiscal. Le PER individuel, c’est quoi ? Et à qui s’adresse t’il ? Plusieurs façons d’alimenter mon PER individuel Un avantage fiscal Sortie en rente ou en capital : une plus grande liberté de choix