Réduire mes impôts

LOI PINEL

La loi Pinel répond à plusieurs objectifs :

• Une réduction d’impôt au travers d’un dispositif avantageux,
• Le développement du patrimoine grâce à l’investissement immobilier,
• La préparation de la retraite par la création d’une rente à terme,
• La protection de la famille grâce aux assurances adossées à l’investissement immobilier.

LOI MALRAUX

Décrétée en 1962, la Loi Malraux s’adresse à un investisseur qui acquiert un bien immobilier vétuste.

L’objectif est de rénover entièrement ce bien et ainsi, de contribuer à la préservation et la restauration du patrimoine architectural français.

L’immeuble doit obligatoirement se situer dans un secteur sauvegardé défini par la municipalité et la région. Ce secteur sauvegardé est le plus souvent au cœur de la ville historique ou doit présenter un intérêt esthétique qui justifie la rénovation complète de l’immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.

La Loi Malraux offre un avantage fiscal important à l’investisseur. Elle lui permet de déduire de son impôt une partie non négligeable du montant des travaux de restauration réalisés dans un bien immobilier.

Elle ouvre le droit à une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % des travaux pouvant être ventilée sur 4 ans maximum en investissant sur de l’immobilier de caractère, sous réserve d’un engagement de location pendant 9 ans.

PER

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est une nouvelle solution d’épargne retraite, composée de plusieurs compartiments :

• Le PER individuel vient remplacer le PERP ou le MADELIN. Ce compte est accessible à tous, salariés ou non-salariés. Il est alimenté par les versements volontaires des titulaires. Il aura la forme d’un compte-titres ou d’un compte d’assurance-vie.
• Le PER d’entreprise :

– Le PER collectif (ancien PERCO) est alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits Compte Epargne Temps, versements volontaires ou encore des jours de repos non utilisés. C’est l’entreprise qui doit décider de la mise en place de ce dispositif d’épargne salariale.

– Le PER catégoriel (ancien Art 83) est alimenté par les versements obligatoires de l’employeur et du salarié (suivant les accords mis en place au sein de l’entreprise). Il peut également être alimenté par des versements volontaires.

Des avantages :

POUR LES PARTICULIERS :

• Réduire ses d’impôts : Les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond épargne retraite,
• Souplesse pour récupérer son capital : Sortie en rente, en capital, ou les deux,
• Simplifier la gestion de son compte : Simplification du transfert du compte afin de suivre la vie professionnelle de l’épargnant,
• Transférer des fonds depuis un compte d’assurance vie permet de bénéficier d’un double avantage fiscal. Les abattements pour durée de détention (de plus de 8 ans) sont doublés en cas de versement sur un PER (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) et le versement sur le PER sera déductible du revenu imposable. *

 POUR L’EMPLOYEUR :

•  Sous certaines conditions, le gouvernement a réduit voire supprimé le montant du forfait fiscal :
  – Entreprise de moins de 250 salariés :  Suppression du forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
  – Entreprise de moins de 50 salariés :  Suppression du forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et abondement de l’employeur.
  – Réduction du forfait social à 16 % (au lieu de 20 %) applicable aux versements lorsque l’épargne retraite est investie pour 10 % minimum dans des titres de petites et moyennes entreprises.

LOI MONUMENT HISTORIQUE

Instauré le 31 décembre 1913, la loi relative aux Monuments Historiques a pour objectif la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.

Cette loi permet une déduction d’impôts de 100 % des travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. Cette déduction s’opère sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes déductions d’impôts sur une courte période.

Hormis les avantages fiscaux que ce dispositif a à offrir, les biens éligibles sont le plus souvent des logements à fort potentiel locatif. En effet ces biens se situent au cœur des hypercentres des villes les plus importantes de France et également au sein d’immeuble de charme et à l’architecture de caractère. Investir en loi Monuments Historiques c’est investir dans la pierre ancienne au cachet unique.

Des avantages :

• Aucun engagement de location,
• Aucun plafond de loyers et aucun plafond de ressources du locataire,
• Possibilité de louer à ses enfants : l’enfant de l’investisseur doit avoir un foyer fiscal distinct de celui de ses parents qui bénéficient de la défiscalisation Monuments Historiques,
• Aucun plafond de réduction d’impôts. L’investissement Monuments Historiques n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales,
• Pas de frais de succession en Monuments Historiques. Transmission du bien en exonération totale de droits de succession pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire ainsi que les meubles qui en constituent le complément, sous condition de signature par les héritiers ou légataires d’une convention à durée indéterminée,
• Possibilité de conserver l’appartement Monuments Historiques pour son usage personnel (déduction dans ce cas uniquement de 50 % des travaux, mais toujours la possibilité d’imputer le déficit des intérêts d’emprunts et des charges sur le revenu global).

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EXEMPLE

• • • • • • Investissement de 160 000 €

• • • • • • Foncier : 60 000 €

• • • • • • Travaux : 100 000 € sur 2 ans

• • • • • • Taux d’imposition à 41 % et Travaux réalisés sur 2 années
            La réduction est de 20 500 €/an
          • Taux d’imposition à 30 % et Travaux réalisés sur 2 années
            La réduction est de 15 000 €/an

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• Déficit foncier

Le principe de ce dispositif consiste à acquérir un bien immobilier nécessitant une rénovation complète aussi bien des parties privatives que des parties communes. La « quote-part » travaux représente ainsi en général 50 % minimum de l’investissement total. Les travaux sont donc déductibles des revenus fonciers perçus et permettent de générer du déficit foncier.

Ce déficit foncier est imputable sur le revenu imposable du contribuable à hauteur de 10 700 €. Le solde est mis en réserve et pourra être imputé sur les futurs revenus fonciers du contribuable pendant une durée de 10 ans maximum.

Ce dispositif permet ainsi d’annuler la fiscalité des revenus fonciers existants par un contribuable. Le mécanisme du déficit foncier permet donc en priorité aux propriétaires de biens locatifs de minorer leur imposition et donc d’accroître leur patrimoine à moindre coût.

AP Conseil vous propose des opérations optimisées au déficit foncier. Nous vous proposons une opération clef en main avec un package travaux et foncier. Les travaux vont vous permettre de vous constituer une part importante de déficit foncier reportable, afin de reduire vos bénéfices fonciers durant toute la période de report.