Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une série de mesures fiscales qui doivent s’appliquer progressivement à partir du 1er janvier 2024. Explications.
PLF 2024 : où en est-on ?
Le projet de loi de finances pour 2024 a été définitivement adopté le 21 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre par une partie des parlementaires.
Prêt à taux zéro, éco-prêt à taux zéro, fiscalité sur les meublés de tourisme, partage de la valeur en entreprise, jeunes entreprises innovantes… Une série d’amendements adoptés ont modifié le projet de loi initial.
Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023.
Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales proposées par le texte du projet de loi de finances pour 2024. Elles ne seront applicables, dans leur version définitive, qu’après la promulgation du texte, prévue fin décembre 2023.
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu –
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat –
Cet article exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans. Il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite.
Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l’administration fiscale et l’Ademe.
La fiscalité du logement
L’article 6 du projet de loi aménage la fiscalité du logement :
- Prêt à taux zéro : prolongé jusqu’en 2027, le PTZ est recentré pour limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles.
- Éco-prêt à taux zéro : prolongé jusqu’en 2027, l’éco-PTZ est simplifié et renforcé : couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés, hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations.
- Aide à l’accessibilité et à l’adaptation du logement : MaPrimAdapt’ entre en vigueur en 2024 pour les personnes aux revenus modestes ; le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements, prorogé, est recentré sur les ménages intermédiaires, avec un montant calqué sur MaPrimeAdapt’.
- Renforcement et élargissement de l’appui au logement locatif intermédiaire, étendu à l’ancien rénové.
- Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien.
Livret A
En 2024, aucun suspens en ce qui concerne le Livret A. Habituellement, le changement de son taux d’intérêt est surveillé comme le lait sur le feu tous les six mois, à l’occasion de ses deux révisions annuelles : le 1er février et le 1er août.
C’est en effet ce taux – acté par le ministère de l’Économie sur proposition de la Banque de France – qui détermine la rémunération des quelque 400 milliards d’euros détenus sur ce livret réglementé par 55 millions de Français. Or, tout au long de l’année 2024, et même un peu au-delà (jusqu’au 31 janvier 2025), ce taux d’intérêt ne bougera pas : il est bloqué à 3% depuis le 1er août 2023 par le gouvernement, dans un souci d’équilibre entre la rémunération des épargnants et le coût des emprunts des bailleurs sociaux, que le livret A finance principalement.
Il en va de même pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), dont le taux suit mécaniquement celui du Livret A depuis 2003.